8 FEVRIER 1956. - Loi modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949

10 FEVRIER 1956. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1948, 1949, 1950

15 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

21 FEVRIER 1956. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 677 200 000 F pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

22 FEVRIER 1956. - LOI autorisant les régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1955 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1954 et antérieurs

22 FEVRIER 1956. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

23 FEVRIER 1956. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1956

23 FEVRIER 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1956

27 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels

29 FEVRIER 1956. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1956

2 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1956

5 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1956

8 MARS 1956. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1956

10 MARS 1956. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1956

10 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1956

15 MARS 1956. - Loi créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives (abrogé par L 26-06-1963, art.27)

16 MARS 1956. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1956

16 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1956

19 MARS 1956. - Loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

19 MARS 1956. - Loi modifiant les articles 142 et 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les jugements et arrêts portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire

19 MARS 1956. - Loi complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal

26 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1956

27 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1956

27 MARS 1956. - Loi mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées

28 MARS 1956. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 31 octobre 1954 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1953

29 MARS 1956. - LOI contenant le budget des Recettes et des Dépenses extraordinaires pour l'exercice 1956

29 MARS 1956. - Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

29 MARS 1956. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1956

29 MARS 1956. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour Ordre pour l'exercice 1956

29 MARS 1956. - Loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

30 MARS 1956. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière d'imposition des revenus professionnels des époux

30 MARS 1956. - Loi majorant de 8 % les pensions des grands invalides de guerre visés par le deuxième alinéa du § 2 de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954

30 MARS 1956. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1956

30 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1956

31 MARS 1956. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1956

1 AVRIL 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1956

1 AVRIL 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1956

10 AVRIL 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1956

19 AVRIL 1956. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1956

23 AVRIL 1956. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1956

2 MAI 1956. - Loi sur le chèque postal.

4 MAI 1956. - Loi portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la Guerre et de l'Occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954

15 MAI 1956. - Loi sur les économats.

17 MAI 1956. - Loi majorant temporairement d'un demi pour cent certaines cotisations prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

18 MAI 1956. - Loi modifiant l'article 472 du Code de Commerce

23 MAI 1956. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

25 MAI 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

25 MAI 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

28 MAI 1956. - Loi relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés. (Note : dans les limites des compétences définies à l'art. 2 de l'ORD 1992-07-30/34, la présente loi, en ses dispositions relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation des lieux destinés à la fabrication ou au dépôt des substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et des engins qui en sont chargés, cesse d'être applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rend cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 002; ED : 55-55-5555, au plus tard le 01-07-1993; voir son art. 85)

28 MAI 1956. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'exportation et au transit des marchandises

1 JUIN 1956. - Loi portant approbation de la Convention portant création de la Commission de Coopération technique en Afrique au Sud du Sahara, signée à Londres le 18 janvier 1954

6 JUIN 1956. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954.

7 JUIN 1956. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

19 JUIN 1956. - Loi fixant le nombre d'officiers supérieurs des forces armées (abrogés par L 13-07-1976, art. 111)

19 JUIN 1956. - Loi fixant le nombre d'officiers supérieurs des forces armées

20 JUIN 1956. - Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture.

20 JUIN 1956. - Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande

20 JUIN 1956. - Loi majorant, à partir de 1956, le Fonds communal d'assistance publique, le Fonds des communes et le Fonds des provinces

20 JUIN 1956. - Loi relative à la taxe de circulation sur les tracteurs automobiles et remorques utilisés pour certains transports de lin

25 JUIN 1956. - LOI prorogeant les délais d'introduction des demandes tendant au bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

25 JUIN 1956. - Loi sur le remembrement légal de biens ruraux

26 JUIN 1956. - Loi relative à la restauration des dommages causés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

27 JUIN 1956. - Loi relative au Fonds spécial d'assistance.

27 JUIN 1956. - LOI contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1956

27 JUIN 1956. - Loi modifiant et complétant la législation relative au logement

27 JUIN 1956. - Loi relative aux marchandises expédiées à destination du Congo belge ou du Rwanda-Burundi

27 JUIN 1956. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 31 octobre 1955 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1954

27 JUIN 1956. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi de l'exercice 1954, et approuvant une ouverture de crédit supplémentaire pour les dépenses extraordinaires du Congo belge de l'exercice 1953

27 JUIN 1956. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1956

27 JUIN 1956. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1956

28 JUIN 1956. - Loi modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et ascendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945

30 JUIN 1956. - Loi relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

30 JUIN 1956. - Loi modifiant l'article 216 de la loi sur l'organisation judiciaire

30 JUIN 1956. - Loi modifiant le chapitre VIII du titre V du livre 1er du Code civil, relatif aux seconds mariages et le titre VI du livre 1er du même Code, relatif au divorce

30 JUIN 1956. - Loi modifiant les limites des communes de Vliermaalroot et de Wintershoven

30 JUIN 1956. - Loi modifiant les limites de la ville de Verviers et de la commune de Stembert

1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

2 JUILLET 1956. - LOI autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents

2 JUILLET 1956. - Loi portant à quatre le nombre des juges au tribunal de police de Bruxelles

2 JUILLET 1956. - Loi concernant l'équivalence des titres universitaires

2 JUILLET 1956. - Loi tendant à réviser la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution

2 JUILLET 1956. - Loi modifiant les limites des communes de Hofstade et Herdersem

2 JUILLET 1956. - Loi modifiant les limites de la ville de Bruges et de la commune de Sint-Michiels

2 JUILLET 1956. - Loi portant modification des limites des communes d'Anderlecht et de Saint-Gilles

3 JUILLET 1956. - LOI relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique

3 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio-de-Janeiro, le 10 janvier 1955

3 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

3 JUILLET 1956. - Loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers

3 JUILLET 1956. - Loi sur le registre du commerce

3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre 1er, du Livre 1er, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872 ), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile

3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre II, du Livre 1er, du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872)

3 JUILLET 1956. - Loi rajustant progressivement les pensions militaires d'invalidité et les pensions de réparation pour invalidité

3 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

3 JUILLET 1956. - Loi modifiant les dispositions de procédure des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

4 JUILLET 1956. _ Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.

4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade, le 1er novembre 1954.

4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales, signée à Bruxelles, le 22 avril 1955.

4 JUILLET 1956. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, des annexes et du protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953

4 JUILLET 1956. - Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs, coordonnées le 9 mars 1951

4 JUILLET 1956. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de prud'hommes

4 JUILLET 1956. - Loi relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge

4 JUILLET 1956. - Loi modifiant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

4 JUILLET 1956. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un conseil Consultatif Interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955

5 JUILLET 1956. - Loi relative aux wateringues.

5 JUILLET 1956. - Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à un emprunt de 60 millions de francs suisses, à émettre en Suisse par le Congo belge

5 JUILLET 1956. - Loi relative au régime fiscal du tabac

5 JUILLET 1956. - Loi portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe

5 JUILLET 1956. - Loi modifiant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires de l'exercice 1956, en vue de la réalisation d'un programme d'investissements urgents et d'intérêt national au port d'Anvers

9 JUILLET 1956. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la convention phyto-sanitaire pour l'Afrique au sud du Sahara, signée à Londres, le 29 juillet 1954

9 JUILLET 1956. - Loi mettant fin à la suspension des délais en ce qui concerne la responsabilité des conservateurs des hypothèques

9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953

10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment.

10 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des réviseurs d'entreprises

11 JUILLET 1956. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

11 JUILLET 1956. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer

12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes

12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes

13 JUILLET 1956. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950; d) Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales et Protocole de signature, signés à La Haye, le 24 juillet 1953; e) Accord instituant un Fonds de réadaptation de Benelux, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953

14 JUILLET 1956. - Loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police.

14 JUILLET 1956. - Loi tendant à attacher la garantie de l'Etat au remboursement d'un emprunt à contracter par l' " association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Francorchamps "

19 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955

13 DECEMBRE 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

13 DECEMBRE 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

13 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation du quatorzième protocole à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée

17 DECEMBRE 1956. - Loi fixant le statut du personnel scientifique et enseignant belge chargé d'une mission internationale

18 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation de l'accord fixant les statuts de la société financière internationale

22 DECEMBRE 1956. - Loi fixant pour l'année 1957 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne et modifiant les lois des cadres en officiers des trois forces

26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes.

26 DECEMBRE 1956. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1957

26 DECEMBRE 1956. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1957 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1956

26 DECEMBRE 1956. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1956 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1955 et antérieurs

27 DECEMBRE 1956. - Loi relative à l'équivalence des diplômes au profit des médecins exerçant leur art au Congo belge ou au Rwanda-Burundi

29 DECEMBRE 1956. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

31 DECEMBRE 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre