5 JANVIER 1957. - Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919

8 JANVIER 1957. - Loi simplifiant la procédure en matière d'autorisation de la femme mariée et en matière de séparation de biens

8 JANVIER 1957. - Loi prorogeant pour les années 1955 et 1956 la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

30 JANVIER 1957. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

30 JANVIER 1957. - Loi modifiant temporairement le Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés

11 FEVRIER 1957. - Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

14 FEVRIER 1957. - LOI complétant les dispositions du Code civil en ce qui concerne les effets de la séparation de corps

25 FEVRIER 1957. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité

27 FEVRIER 1957. - Loi contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1957

28 FEVRIER 1957. - LOI modifiant la loi du 15 mai 1956 sur les économats

28 FEVRIER 1957. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire

1 MARS 1957. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

1 MARS 1957. - Loi complétant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office national du Ducroire, modifié par la loi du 21 avril 1949

1 MARS 1957. - Loi allouant un crédit spécial à rattacher au budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1957, destiné à l'octroi d'un subside à la Société coopérative de gazéification souterraine (Socogaz)

9 MARS 1957. - Loi donnant le planning des crédits budgétaires à allouer, en vue de la réalisation d'un programme de travaux pour la mise au gabarit de 1 350 tonnes ou plus, de certaines voies navigables

12 MARS 1957. - LOI portant certaines dispositions en matière financière, économique et sociale

13 MARS 1957. - Loi portant approbation de l'Accord sur les stations océaniques de l'Atlantique du Nord et des annexes, signés à Paris, le 5 février 1954

15 MARS 1957. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1957

16 MARS 1957. - Loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907

18 MARS 1957. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1957

19 MARS 1957. - Loi modifiant la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études

26 MARS 1957. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord intérieur européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953

26 MARS 1957. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1957

26 MARS 1957. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1957

27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre.

29 MARS 1957. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la prévention contre la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, des annexes, de l'acte final et des résolutions, signés à Londres, le 12 mai 1954.

29 MARS 1957. - Loi portant approbation de la Convention internationale (numéro. 81) relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947 par l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trentième session

29 MARS 1957. - Loi portant approbation de la convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, faite à Genève le 7 novembre 1952

30 MARS 1957. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1957

30 MARS 1957. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1957

30 MARS 1957. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1957

30 MARS 1957. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1957

30 MARS 1957. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1957

30 MARS 1957. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1957

30 MARS 1957. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1957

6 AVRIL 1957. - Loi complétant la loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants

10 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1957

10 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1957

11 AVRIL 1957. - LOI contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1957

12 AVRIL 1957. - Loi relative au statut monétaire.

12 AVRIL 1957. - [Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer] (L 18-07-1973)

12 AVRIL 1957. - Loi modifiant les lois du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers, et du 14 juin 1951 sur la position et l'avancement des officiers de la Force navale

12 AVRIL 1957. - Loi relative aux ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale

12 AVRIL 1957. - Loi modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

12 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1957

12 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1957

12 AVRIL 1957. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre en vue d'accorder l'exemption de certaines taxes aux organismes chargés de veiller aux sépultures de militaires étrangers

12 AVRIL 1957. - Loi portant ratification de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1955 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

12 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1957

16 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1957

17 AVRIL 1957. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1957

24 AVRIL 1957. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

30 AVRIL 1957. - Lois coordonnées sur l'enseignement technique

30 AVRIL 1957. - Lois coordonnées sur l'enseignement moyen

30 AVRIL 1957. - Lois coordonnées sur l'enseignement normal

2 MAI 1957. - Loi relative à l'exécution des arrêts de la Cour de la Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (abrogé par L 06-08-1967, art. 5)

27 MAI 1957. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 10 juin 1955

27 MAI 1957. - Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage

3 JUIN 1957. - Loi relative aux polders.

3 JUIN 1957. - Loi complétant la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues

3 JUIN 1957. - Loi modifiant la loi communale et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

4 JUIN 1957. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1957

8 JUIN 1957. - Loi relative à la situation pécuniaire et administrative des membres du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire qui ont séjourne en pays allié durant la guerre 1940-1945

11 JUIN 1957. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1957

12 JUIN 1957. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1957

14 JUIN 1957. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

14 JUIN 1957. - Loi contenant le tarif des droits d'entrée

24 JUIN 1957. - Loi portant approbation de l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales, signé à Paris, le 12 octobre 1953, et du protocole additionnel, signé à Delft, le 16 juin 1954

25 JUIN 1957. - Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951 fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix

26 JUIN 1957. - Loi modifiant et complétant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs, modifié par la loi du 23 juillet 1953

28 JUIN 1957. - Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957

1 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1937 relative aux cadres en officiers de l'armée sur pied de paix, non compris la gendarmerie

1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 164 du Code civil

1 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

1 JUILLET 1957. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maison de logement " ou " taxes de séjour "

1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles

1 JUILLET 1957. - Loi complétant l'article 1er des lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 coordonnées par l'arrêté du Régent du 19 juin 1947 et relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés

3 JUILLET 1957. - Loi étendant la compétence territoriale du tribunal de police d'Anvers

3 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale

4 JUILLET 1957. - LOI interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950

4 JUILLET 1957. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

4 JUILLET 1957. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1957

5 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

8 JUILLET 1957. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de taxe mobilière, et les lois coordonnées relatives à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de capitaux investis

9 JUILLET 1957. - Loi réglementant les ventes à tempérament et leur financement.

9 JUILLET 1957. - Loi règlementant les ventes à tempérament et leur financement. - Radiation de l'inscription de personnes

10 JUILLET 1957. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

10 JUILLET 1957. - Loi relative à la création d'un Conseil supérieur des Oeuvres nationales des victimes de la guerre et d'un Bureau permanent des Oeuvres nationales des victimes de la guerre

10 JUILLET 1957. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1957

10 JUILLET 1957. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1957

10 JUILLET 1957. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1957

10 JUILLET 1957. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi de l'exercice 1955

10 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 31 octobre 1956 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1955

10 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

10 JUILLET 1957. - Loi complétant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

10 JUILLET 1957. - Loi complétant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

11 JUILLET 1957. - Loi organique de l'enseignement maritime

12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Abrogée à l'exception des art. 14bis, 20, 22, 25, et 28, par ARN50 du 24-10-1967, art. 75, § 3, 4°, mais continue de régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968)

12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande

13 JUILLET 1957. - LOI complétant en faveur des enfants adoptés la législation sur les pensions de survie à charge du Trésor public

15 JUILLET 1957. - Loi tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique

15 JUILLET 1957. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

15 JUILLET 1957. - Loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières

15 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi sur le travail des femmes et des enfants

15 JUILLET 1957. - Loi modifiant les limites des communes d'Overpelt et de Neerpelt

17 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

17 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail

29 JUILLET 1957. - Loi portant modification de l'article 20, 5e, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1e, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

30 JUILLET 1957. - Loi portant approbation du traité portant modification du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg le 27 octobre 1956

31 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955

1 AOUT 1957. - Loi modifiant la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

20 AOUT 1957. - Lois coordonnées sur l'enseignement primaire

28 SEPTEMBRE 1957. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1957

2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie.

2 DECEMBRE 1957. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957.

20 DECEMBRE 1957. - Loi portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux.

20 DECEMBRE 1957. - Loi relative aux redevances à percevoir en application de la réglementation du roulage, de l'hôtellerie, du transport rémunéré de personnes et du transport de choses, par véhicules automobiles

21 DECEMBRE 1957. - Loi fixant pour l'année 1958 le contingent de l'armée

24 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant la loi du 27 mai 1952 autorisant le Ministre des Colonies à exécuter sur ressources extraordinaires un plan décennal pour le développement économique et social du Congo belge

24 DECEMBRE 1957. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1958 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1957

24 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de taxe mobilière sur les revenus de certains dépôts

24 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles en ce qui concerne les véhicules fonctionnant à l'huile lourde ou aux hydrocarbures gazeux dérivés du pétrole

24 DECEMBRE 1957. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1958

24 DECEMBRE 1957. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

28 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées

30 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'article 180 du Code d'Instruction criminelle

31 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'article 38 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire