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Lex Iterata
Texte 1945121401
14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1946
Numéro
1945121401
Page
1
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex