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Lex Iterata
Texte 1945122801
28 DECEMBRE 1945. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets à établir pour l'exercice 1945
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1946
Numéro
1945122801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex