Lex Iterata

Texte 1945122001

20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1945
Numéro
1945122001
Page
8770
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex