Lex Iterata

Texte 1945101401

14 OCTOBRE 1945. - Loi relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1945
Numéro
1945101401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex