Lex Iterata

Texte 1945102502

25 OCTOBRE 1945. - Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1945
Numéro
1945102502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex