Lex Iterata

Texte 1945122804

28 DECEMBRE 1945. - Loi de finances pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1945
Numéro
1945122804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex