Lex Iterata

Texte 1945040705

7 AVRIL 1945. - Loi portant approbation : 1. de l'arrêté royal du 30 octobre 1939, ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1938 et autorisant des régularisations; 2. de l'arrêté royal du 25 novembre 1939, ouvrant un crédit supplémentaire au budget des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1938

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1945
Numéro
1945040705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex