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Lex Iterata
Texte 1945121203
12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1945121203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex