Lex Iterata

Texte 1945121801

18 DECEMBRE 1945. - Loi portant liquidation de l'Office de Liquidation des Interventions de Crise

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1945121801
Page
1746
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex