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Lex Iterata
Texte 1945101801
18 OCTOBRE 1945. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1929, 1930, 1931
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1946
Numéro
1945101801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex