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Lex Iterata
Texte 1945061601
16 JUIN 1945. - Loi arrêtant le compte général de la Colonie de l'année 1937 et contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1947
Numéro
1945061601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex