Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945101701
17 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt sur le capital
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1945
Numéro
1945101701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex