Lex Iterata

Texte 2016000546

22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2016
Numéro
2016000546
Page
63469
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex