Lex Iterata

Texte 1945082901

29 AOUT 1945. - Loi modifiant l'article 333 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1945
Numéro
1945082901
Page
5810
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex