Lex Iterata

Texte 1945101603

16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1945
Numéro
1945101603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex