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Lex Iterata
Texte 1945101603
16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1945
Numéro
1945101603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex