Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945121205
12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1945121205
Page
1122
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex