Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945031001
10 MARS 1945. - Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1945
Numéro
1945031001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex