Texte 1945031001

10 MARS 1945. - Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1945
Numéro
1945031001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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