Lex Iterata

Texte 1945060904

9 JUIN 1945. - Loi rendant applicable à l'exercice 1945 le budget ordinaire du Congo belge et du Vice-Gouvernement général du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1944, approuvé par l'arrêté-loi du 12 septembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1945
Numéro
1945060904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex