Lex Iterata

Texte 1945080110

1 AOUT 1945. - Loi reconstituant le Conseil colonial

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1945
Numéro
1945080110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex