Lex Iterata

Texte 1945040301

3 AVRIL 1945. - Loi concernant les accises et les douanes

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1945
Numéro
1945040301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex