Lex Iterata

15 OCTOBRE 1945. - LOI établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1945
Numéro: 1945101507
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex