Lex Iterata

29 MARS 1945. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets à établir pour l'exercice 1945

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1945
Numéro: 1945032903
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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