Texte 1945032001

20 MARS 1945. - Loi donnant au Roi, pour une durée limitée, des pouvoirs extraordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1945
Numéro
1945032001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.