Lex Iterata

Texte 1945032001

20 MARS 1945. - Loi donnant au Roi, pour une durée limitée, des pouvoirs extraordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1945
Numéro
1945032001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex