Lex Iterata

20 MARS 1945. - Loi donnant au Roi, pour une durée limitée, des pouvoirs extraordinaires

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1945
Numéro: 1945032001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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