Lex Iterata

Texte 1945060801

8 JUIN 1945. - Loi apportant des modifications à la loi organique du 10 mars 1925 ainsi qu'a la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1945
Numéro
1945060801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex