Lex Iterata

Texte 1945111203

12 NOVEMBRE 1945. - Loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1945
Numéro
1945111203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex