Refli

Lex Iterata

Texte 1945061203

12 JUIN 1945. - Loi sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945061203
Page
4742
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex