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Lex Iterata
Texte 1945061203
12 JUIN 1945. - Loi sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945061203
Page
4742
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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