Lex Iterata

Texte 2012000668

19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-2012
Numéro
2012000668
Page
79050
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex