Lex Iterata

19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-12-2012
Numéro: 2012000668
Page: 79050
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-07-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex