Lex Iterata

Texte 1945041003

10 AVRIL 1945. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1945
Numéro
1945041003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex