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Lex Iterata
Texte 1945041903
19 AVRIL 1945. - Loi relative au commissionnement des militaires de rang subalterne (Abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 2°)
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1945
Numéro
1945041903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex