Lex Iterata

Texte 1945061602

16 JUIN 1945. - Loi arrêtant le compte général du Ruanda-Urundi de l'année 1937 et contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1947
Numéro
1945061602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex