Lex Iterata

Texte 1945112904

29 NOVEMBRE 1945. - Loi reportant au 31 octobre 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945112904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex