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Lex Iterata
Texte 1945112904
29 NOVEMBRE 1945. - Loi reportant au 31 octobre 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945112904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex