Lex Iterata

Texte 1945101802

18 OCTOBRE 1945. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1932, 1933, 1934

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1946
Numéro
1945101802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex