Lex Iterata

Texte 1945101803

18 OCTOBRE 1945. - Loi relative à l'amnistie fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1945
Numéro
1945101803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex