Lex Iterata

Texte 2020044139

5 MAI 2019. - Loi portant modification du Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2020
Numéro
2020044139
Page
88269
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex