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Lex Iterata
Texte 2022040730
14 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-5-2022
Numéro
2022040730
Page
45018
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-14/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex