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Lex Iterata
Texte 2021020769
13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2021
Numéro
2021020769
Page
36832
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex