13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-7-2022
- Numéro
- 2022032604
- Page
- 54498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-13/59
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
