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Lex Iterata
Texte 2023010260
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2023
Numéro
2023010260
Page
75105
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex