Lex Iterata

Texte 2019041183

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
17-6-2019
Numéro
2019041183
Page
61510
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-20/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2013007199
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:

a)au 1°, le mot "vingt-neuf" est remplacé par le mot "trente-trois";

b)au 2°, le mot "vingt-sept" est remplacé par les mots "trente et un".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.