20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 17-6-2019
- Numéro
- 2019041183
- Page
- 61510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-20/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2013007199
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a)au 1°, le mot "vingt-neuf" est remplacé par le mot "trente-trois";
b)au 2°, le mot "vingt-sept" est remplacé par les mots "trente et un".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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