Lex Iterata

Texte 2023030867

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-6-2023
Numéro
2023030867
Page
56760
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-07/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex