24 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-9-2022
Numéro: 2022041511
Page: 65959
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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