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Lex Iterata
Texte 2022043039
11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2023
Numéro
2022043039
Page
21610
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-11/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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