Texte 2022030718

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2022
Numéro
2022030718
Page
19335
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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