17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 25-3-2019
- Numéro
- 2019040478
- Page
- 28686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2019
- Texte modifié
- 2010A09589
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-05-03/21, art. 90, 003; En vigueur : 10-06-2024>
