17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 25-3-2019
Numéro: 2019040478
Page: 28686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2019
Texte modifié: 2010A09589
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[Abrogé] <L 2024-05-03/21, art. 90, 003; En vigueur : 10-06-2024>

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