Lex Iterata

Texte 2019014593

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Traduction allemande des livres 9, 10 et 11

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2019
Numéro
2019014593
Page
89606
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex