Lex Iterata

Texte 2023048121

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048121
Page
123639
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex