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Lex Iterata
Texte 2023042911
17 MAI 2019. - Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2023
Numéro
2023042911
Page
75108
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-17/85
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex