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Lex Iterata
Texte 2021041451
12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-6-2021
Numéro
2021041451
Page
56361
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex